Le PACS

Depuis le 1er novembre 2017, le PACS n’est plus enregistré au TGI. Vous pouvez donc faire enregistrer votre PACS soit auprès d’un notaire, soit auprès de la mairie du domicile des partenaires du PACS.

Constitution d’un dossier de PACS

Composition du dossier :

• • • • Notice explicative cerfa n°52176*01 de déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Pièces à fournir :

• • • • Acte de naissance des partenaires (datant de moins de 3 mois à date du dépôt du dossier)
      • Copie d’une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
      • Convention de PACS (compléter la convention type ou rédiger votre propre convention)
      • Déclaration conjointe de PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune cerfa n°15725*02

Partenaire(s) de nationalité étrangère, fournir :

• • • Une copie intégrale d’acte de naissance (datant de moins de 6 mois à date du dépôt du dossier)
    • Un certificat attestant de la non-inscription sur le registre des PACS *
    • Une attestation de non-inscription au répertoire civil et répertoire civil annexe *

* Pour ces documents veuillez-vous adresser au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Étrangères à Nantes.

Dépôt du dossier :

• • • • Dépôt du dossier complet au secrétariat de la Mairie, ou l’adresser par voie postale à l’adresse suivante :
        Mairie de Bouglainval – 17 Rue de Châteauneuf, 28130 BOUGLAINVAL

Après vérification des pièces du dossier, un rendez-vous vous sera fixé pour l’enregistrement du PACS.