Droits & démarches
Formulaire
Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Commune de l'Eure et Loir
Commune de l'Eure et Loir
Formulaire
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
CONDITIONS D’UTILISATION
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractère injurieux, raciste ou diffamatoire, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
